La loi du Pays n° 2025-33 du 21 octobre 2025 relative à la participation aux frais de cantine scolaire au titre des prestations familiales a été publiée au Journal Officiel le octobre .

Cette loi du Pays poursuit trois objectifs :

- Intégrer cette aide sociale dans une logique de droit, d’universalité et de transparence ;

- Amorcer une harmonisation des prestations familiales servies par les différents régimes ;

- Renforcer la mixité sociale afin de mieux garantir le vivre ensemble dès le plus jeune âge.

Une des modifications apportées par cette réglementation est que le versement de la participation aux frais de cantine scolaire sera subordonné à la prise effective du repas par l’élève.

Le montant et les modalités de paiement de cette participation seront fixés par arrêté pris en conseil des ministres prochainement.