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20/12/2022

Projet de réforme du CGCT : initiative locale déposée

Le projet de réforme du CGCT, dans sa version applicable en Polynésie française, arrive au terme de la première étape, soit celle de l’initiative locale consistant à présenter aux différents acteurs des propositions de modification émanant du monde communal polynésien.
I) RAPPEL HISTORIQUE : I.1) Des difficultés communales recensées : Le SPCPF a recensé au cours de ces dernières années des demandes de « changements » dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), suites à plusieurs difficultés liées : A la lecture du code : celle-ci est ardue en raison des renvois d’articles à d’autres dispositions, en raison des conditions d’extensions ou d’adaptation sommaires des dispositions nationales ; A l’application concrète de ses dispositions : l...
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