A l'issue d'une initiative locale pilotée par le SPCPF, retrouvez ci-dessous toutes les propositions de modification du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa version applicable en Polynésie française :
Bilans des consultations (mai 2022)
Premières propositions de rédaction (novembre 2022)
Les fiches d'impact des propositions "de fond" :
1 - Conventions de mandat financier 2 - DSFE 3 - Budgets annexes SPIC 4 - Budget unique eau-assainissement 5 - Recettes non fisc fonctionnement 6 - Recettes non fisc investissement 7 - Clause incitative traitement déchets 8 - DETR 9 - DTIC 10 - Réalisation d'office mesures prescrites 11 - Gardes champêtres 12 - Police baignade 300 mètres 13 - surveillance des opérations funéraires 14 - vacation des opérations funéraires 15 - Obligation de création d'un cimetière 16 - Description site cinéraire 17 - Secteurs et conditions des inhumations en propriété pV 18 - Etude évaluation des charges SPE 18 bis - critères adaptations SPE 19 - Contrôle des SPANC 20 - Tarification sociale déchets 21 - Rapatriement déchets et boues eaux usées 22 - Conseil des jeunes 23 - Actions extérieures 24 - Prise de position formelle HC 25 - Représentation organismes nationaux 26 - Actes exclus transmission CLAP 27 - Lieu de séance du conseil municipal 28 - Séances conseil municipal en téléconférence 29 - Présence des élus au CM 30 - Majoration des crédits d'heures 31 - Interco de projets 32 - Mise à disposition services synd mixte 33 - Définition communes associées (CASS) 34 - Création nouvelle CASS 35 - Création CASS non limitrophes 36 - Transformation CASS en commune de droit commun 37 - Procédure de sortie de CASS 38 - Composition de la commission 39 - Utilisation des délégations des adjoints et CM aux maires délégués 40 - Rôle maire délégué îles éloignées 41 - Modulation indemnités maires délégués 42 - Mandat maire délégué lié au mandat de maire
Les tableaux récapitulatifs des modifications "de forme" :