I) CONTEXTE

1. Le projet de réforme du CGCT

Toutes les communes ont d’abord été consultées en mars/avril 2021 pour connaître leurs attentes particulières et, sur cette base, une équipe technique composée d’agents communaux, intercommunaux, du Centre de gestion et de formation et de l’Assemblée de Polynésie française a analysé plus de 1 500 articles du code pour vous faire les propositions de modification suivantes.

Au nombre de 47, certaines concernent notamment des dispositions encadrant le droit funéraire et les obligations incombant aux communes.

Afin d’étudier les impacts de ces mesures, il était opportun de recenser la situation des cimetières dans les communes polynésiennes.

2. Le recensement

Lancé le jeudi 10 mars pour une réponse au mardi 15 mars inclus, le recensement des cimetières dans les communes polynésiennes a été adressé à celles-ci sous un questionnaire en ligne avec entre 3 à 6 questions, pour un temps de remplissage de maximum 5 minutes.

Les questions posées étaient les suivantes :

• Combien de cimetières avez-vous dans votre commune ?
  
  • si réponse « aucun »
    • Où et comment sont inhumées les personnes décédées de votre commune ?
    • Avez-vous un projet de création d'un cimetière communal ?
  • si réponse « un »
    • C'est un cimetière géré par :
    • Il existe depuis combien de temps ?
    • Le cimetière arrive-t-il à saturation ?
  • si réponse « plus d’un »
    • Combien de cimetières sont gérés par la commune ?
    • Le plus récent existe depuis combien de temps ?
    • Le plus ancien existe depuis combien de temps ?
    • Ces cimetières arrivent-ils à saturation ?

La moitié des communes a pu répondre dans les délais. L’autre moitié a été relancée par téléphone jusqu’à obtenir les réponses des 48 communes polynésiennes.

II) RESULTATS

1. Communes accueillant au moins un cimetière (public ou privé) dans leur territoire :

A ce jour, il y a au moins un cimetière public ou privé dans 43 communes sur les 48 qui composent la Polynésie française. Cela représente une couverture de 90% du territoire polynésien.

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2. Les communes ayant un cimetière communal :

II.2.1 Réponse à l'obligation réglementaire :

Le code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à la Polynésie française, prévoit que « Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts. (…) Les communes disposent d’un délai courant jusqu’au 31
décembre 2020 pour mettre en œuvre le présent article. » (article L 2223-1 du CGCT).

Aujourd’hui, le recensement fait apparaître que 75 % des communes répondent à l’obligation règlementaire d’avoir un cimetière communal.

En particulier, sur les 43 communes où se situent des cimetières, 36 communes disposent d’au moins un cimetière communal, pour un total de 89 cimetières publics.

Pour celles qui n’ont pas de cimetières communaux, plusieurs facteurs sont relevés :

• une volonté historique et culturelle : souhait de la population d’enterrer leurs défunts à domicile, en raison d’un profond attachement à la terre.
• le manque de foncier : pas de foncier disponible en raison de la surface nécessaire (« cinq fois plus étendue que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année » - article L 2223-2 du CGCT) ou de la situation du foncier disponible (terres en indivision). A défaut, certaines communes préfèrent se tourner vers les propriétés du Pays.
• une gestion « mixte » de cimetières privés existants, partagée avec les confessions religieuses : ces dernières sont propriétaires du foncier et la commune s’occupe de l’entretien du cimetière et de ses composantes (ex : clôtures du cimetière).

II.2.2 Répartition par archipel :

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II.2.3 Saturation :

Pour les 36 communes ayant un cimetière communal, 31 communes ont au moins un cimetière qui a été créé il y a plus de 20 ans. Sur ces 31 communes, 29 ont au moins un cimetière arrivé à saturation.

La principale solution choisie à long terme est l’extension du cimetière, lorsque cela est possible. Cette procédure pouvant être longue et laborieuse, les communes concernées recourent à court terme à la solution des inhumations en enfeus.

A cette étape également, les communes relèvent le problème lié à la disponibilité foncière.