Ces 61 propositions concernent plusieurs thématiques :
Finances / budget communal : étendre la possibilité de verser une subvention d’équilibre au service de distribution d’eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées ; étendre une dotation de solidarité en faveur de l’équipement pour les communes touchées par des événements climatiques ; permettre un budget unique pour l’eau et l’assainissement ; etc
Services publics environnementaux : faire une étude d’évaluation des charges de mise en œuvre des compétences environnementales ; avoir des critères adaptés en fonction par exemple de la forme de l’île ; ne pas maintenir le contrôle des SPANC ;
Droit funéraire : adapter l’inhumation en propriété privée ; retirer l’obligation d’avoir l’avis d’un hydrogéologue ; etc.
Pouvoir de police du maire : adapter la bande des 300 mètres pour la surveillance des baignades et des activités nautiques ; supprimer les vacations de surveillance des opérations funéraires par les policiers municipaux ; supprimer la fonction non utilisée de « garde champêtres » ; etc.
Les communes associées : avoir un statut et donc une définition propre aux communes associées polynésiennes ; clarification de certaines procédures liées au périmètre des communes associées (création, sortie) ; clarification du rôle du maire délégué ;
Divers : donner la possibilité de tenir de conseils municipaux à distance (ex : visioconférence) ; avoir une réelle représentation dans certains organismes nationaux ;
etc.
Sur cette base, le département Promotion de l’institution communal va consolider les propositions de fond et de forme pour les présenter aux partenaires de l’Etat et du Pays puis aux parlementaires.
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