Les dotations de la Polynésie française

En vertu de l’article 54 du statut, la Polynésie française apporte son concours aux investissements communaux. La loi du Pays n° 2010-14 du 8 novembre 2010 fixe le régime de ce concours.

Les opérations éligibles sont :

  • Les prestations d’études et de conception ;
  • Les programmes de travaux de toute nature ;
  • Les opérations d’acquisition de biens mobiliers.
  • Les acquisitions foncières immobilières directement nécessaires à la réalisation à l’investissement défini dans la demande de concours financier.

Les secteurs éligibles sont par exemple :

  • La production, la distribution et l’adduction en eau potable ; la collecte et le traitement des eaux usées ; la collecte et le traitement des ordures ménagères et des déchets végétaux ;
  • Le service public des pompes funèbres, de la gestion des cimetières et des opérations funéraires ;
  • Les services publics concourant à l’action sanitaire et sociale ; etc.

Dans le cadre du contrat de projet, le Pays contribue à part égale avec l’État au financement des investissements dans les domaines liés en particulier à l’environnement (eau potable ; eaux usées ; ordures ménagères et des déchets végétaux).

 

Contact : Délégation au développement des communes (DDC)