Désignation d’un référent déontologue des élus communaux et intercommunaux au 1er juin 2023 ?

Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1^er juin 2023 pour les élus des collectivités métropolitaines.

Cependant pour les élus des communes et des groupements de communes Polynésiennes, un décret d’application ainsi qu’un arrêté du Haut-Commissaire définissant le plafond de vacation des référents doivent être prises. Ainsi, de nombreuses précisions sont en attente de réponses avant une mise en œuvre effective.

Dans cette attente, voici les quelques informations utiles pour préparer le chantier.

Les assemblées délibérantes des communes et des groupements de communes devront procéder à la désignation du référent par délibération.

La mission de référent déontologue peut être assurée :

• soit par une ou des personnes désignées
• soit par des personnes réunies en collège de déontologie désigné.

Une attention particulière devra être apportée au profil du futur référent désigné. En effet, le choix du candidat doit se faire en raison de ses expériences et de ses compétences, dans le respect de certaines incompatibilités qui seront précisées par décret.

Le candidat :

1. ne doit pas exercer un mandat d’élu local ou l’avoir exercé durant les trois années précédentes au sein de la commune ou du groupement de commune que le désigne,
2. ne doit pas être agent public au sein de la commune ou du groupement de commune que le désigne,
3. ne doit pas être en situation de conflit d’intérêt avec la commune ou le groupement de commune, au sens de l’article 432-12 du code pénal.