Ces nouveaux dispositifs concernent les articles suivants du statut d’autonomie de la Polynésie française :
1) Article 48 : le Pays peut déléguer au Maire/Président d’intercommunalité des compétences pour prendre des mesures d’application individuelle de la règlementation locale.
La délégation est « intuitu personae », cela veut dire qu’elle n’est attribuée qu’au Maire.
2) Article 55 : Le Pays peut confier par mandat (article 1984 du code civil) certaines missions à une commune/intercommunalité, et vice versa (de la commune/intercommunalité au Pays) pour :
- la gestion d’un service public
- la réalisation d’équipements collectifs
En tout, 27 communes et 5 groupements de communes ont pu rendre leur avis, qui a été transmis à toutes les communes et intercommunalités polynésiennes.
Retrouvez l’avis du monde communal ici
La suite ?
Le Pays doit adopter ces deux projets de loi du Pays et prendre par la suite les lois du Pays sectorielles qui détermineront les conditions d’exécution de ces relations conventionnelles, chacune dans leur domaine (agriculture, biosécurité, foncier etc).
