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30/11/2020

Bilan de la consultation sur le projet de loi initial "4D"

Le SPCPF a été saisi par les sénateurs polynésiens pour recueillir l’avis des communes sur le futur projet de loi « 4D ». Détail de la consultation et du bilan.
I) CONTEXTE           I.1) Le futur projet de loi 4D : Suite au grand débat national, le Président de la République a souhaité mettre en place un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire pour répondre à des besoins de plus de proximité et d’adaptation des politiques publiques. Une transformation pragmatique des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales est ainsi proposée au travers du projet de loi « 4D », traduit par : Décentralisation Déconcentration Différ...
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